CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS DU SITE INTERNET

TITRE I : GENERALITES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL Dreamy Factory (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les photographies et vidéos téléchargeables (ci-après « les Visuels ») sur le site Internet www.dreamyfactory.com et régissent votre utilisation de nos services et de ce même site internet.

Elles précisent notamment les conditions d’upload, de téléchargement et de paiement des Visuels commandés par les Clients.

Les Visuels proposés à la vente sur le site www.dreamyfactory.com sont les suivants :

  • Photographies Haute Définition,
  • Vidéos Haute Définition.

Les caractéristiques principales des Visuels notamment les résolutions et différentes licences d’utilisation disponibles sont présentées sur le site internet www.dreamyfactory.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout téléchargement. Le choix et l’achat d’un Visuel est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Visuel afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 13 rue des Bourguignons, 44330 VALLET.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.dreamyfactory.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d’achat en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 13 rue des Bourguignons, 44330 VALLET.

La validation de l’achat d’un visuel par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Visuels proposés sur le site internet www.dreamyfactory.com. Si vous utilisez notre site internet www.dreamyfactory.com et nos services au nom d’une entité, les présentes conditions s’appliquent à cette dernière et à ses sociétés affiliées. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à contraindre l’entité au respect des présentes conditions.

ARTICLE 2 : Description du site :

Généralité : Le site internet www.dreamyfactory.com est un site e-commerce permettant l’upload et le téléchargement de Visuels.

Il contient deux parties, la partie publique et la partie privée.

La partie publique permet notamment l’accès aux pages principales du site et aux informations générales, la recherche de Visuels, la lecture de la section « Le Mag ». La partie privée, est uniquement accessible par les Membres.

Inscription et espace membre : Chaque visiteur peut s’inscrire pour devenir un membre inscrit (ci-après un « Membre ») en créant un compte sur notre site. Le Membre doit également préciser s’il s’inscrit en tant que particulier ou pour le compte d’une société ou d’une entité (dans ce dernier cas, il doit en indiquer le nom).

La qualité de Membre, donne accès à la partie privée du site internet www.dreamyfactory.com, et permet notamment de soumettre une candidature dans le but d’obtenir la qualité de « Membre Contributeur », de publier des articles dans la section « Le Mag », d’acquérir des Visuels, et de manière générale, pouvoir accéder à des pages du site internet www.dreamyfactory.com réserver exclusivement aux Membres.

Upload et statut de « Membre Contributeur » : Afin de pouvoir soumettre des Visuels, il est nécessaire d’effectuer dans un premier temps une inscription sur le site. Dans un deuxième temps vous devez nous soumettre votre candidature. La SARL Dreamy Factory se réserve le droit de refuser toute candidature si celle-ci ne correspond pas aux critères qu’elle recherche.

Dans le cas d’un refus, vous recevrez un mail vous indiquant les raisons de celui-ci. Dans le cas d’une acceptation, la SARL Dreamy Factory prendra contact avec vous afin de définir les termes et conditions de cette collaboration et vous attribuera un statut de « Membre Contributeur ».

Le chargement de Visuels est soumis au respect du contrat de collaboration disponible à tout moment sur le site.

Les commissions perçues lors de la vente d’un Visuel peuvent variées en fonction de divers critères, et seront établies lors de la prise de contact suivant l’acceptation de la candidature.

Lorsque vous effectuer un Upload de Visuels sur notre site, vous convenez que vous disposez de toutes les licences et autorisations nécessaires pour charger et partager ces Visuels ainsi que tous les droits nécessaires à l’octroi des licences selon les présentes conditions.

Téléchargement de Visuels et achat de Produits : Le téléchargement de Visuels et l’achat de Produits doivent se faire par le biais du compte du Membre. Les prix des Visuels dépendent de la résolution et de la licence choisie par le Client. L’utilisation du Visuel après téléchargement est subordonnée à la Licence Standard ou la Licence Etendue en fonction du montant de la redevance payée au moment du téléchargement.

ARTICLE 3 : Utilisation du site internet et restrictions :

Autorisations : Outre les licences consenties sur les Visuels au moment de leur téléchargement, vous vous engagez à autoriser la SARL Dreamy Factory, à diffuser, afficher publiquement, utiliser, reproduire, vendre, transférer, vos Visuels sur le site internet www.dreamyfactory.com et tout autre supports informatiques ou papiers, à des fins de communication, publicité et de marketing.
En outre nous nous engageons à mentionner votre nom de manière identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté conformément au droit d’auteur.

Responsabilité : La SARL Dreamy Factory, n’est soumis à aucune obligation d’examiner les Visuels uploadés sur le site www.dreamyfactory.com et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser tout Visuel qui nous est soumis. Vous restez cependant seul responsable de vos Visuels et de leur contenu.

Contenu sur les autres sites Internet : Nous n’assumons aucune responsabilité relative à tout contenu figurant sur d’autres sites internet auxquels vous pouvez accéder à partir de notre site, y compris concernant un blogue, des commentaires relatifs à un blogue ou un forum présent sur le site.

Modification : Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou arrêter tout service présent sur le site www.dreamyfactory.com et nous pouvons également supprimer ou réviser n’importe quel élément présent sur ce même site, sans que nous ayons besoin de vous en aviser au préalable.

Restrictions d’utilisation du site internet : En utilisant notre site vous vous engagez à ne faire aucune utilisation abusive des services présents sur le site www.dreamyfactory.com.

Vous vous engagez également à :

  • respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
  • ne pas vendre ou transférer votre compte, ni permettre à une autre personne d’accéder à celui-ci,
  • ne pas utiliser notre site d’une manière interdite, enfreignant une législation applicable,
  • ne pas vous servir de notre site de façon frauduleuse, ou à des fins frauduleuses,
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation à un matériel informatique, à des systèmes logiciels ou à des réseaux connexes au site www.dreamyfactory.com,
  • ne pas tenter d’obtenir des informations non mis à votre disposition sur le site www.dreamyfactory.com,
  • ne pas tenter d’accéder au compte d’une autre personne sans son autorisation préalable,
  • ne pas perturber l’utilisation du site www.dreamyfactory.com par d’autres personnes,
  • ne pas fournir des informations inexactes lors de votre inscription à la section Membre du site www.dreamyfactory.com,
  • ne pas fournir de fausses informations lorsque vous nous soumettez un Visuel,
  • ne pas télécharger ou faire télécharger pour votre compte un Visuel vous appartenant et que vous aurez Uploadé sur le site www.dreamyfactory.com.

ARTICLE 3 : Limitation de responsabilité :

La SARL Dreamy Factory ne prend aucun engagement sur le fait que nos Visuels et services seront toujours conformes à vos exigences. De plus, nous ne pouvons vous garantir que ces mêmes Visuels et services seront toujours accessibles, toujours disponibles au moment ou vous en aurez besoin, toujours sécurisés ou sans erreur et sans interruptions.

Nous mettons tout en oeuvre pour que notre système de recherche de Visuels soit le plus compétent possible, mais nous ne garantissons pas que les résultats obtenus soient parfaitement efficaces, exacts ou fiables.

Nous ne pouvons également garantir que tous les défauts ou erreurs présents sur le site www.dreamyfactory.com seront automatiquement corrigés.

Nous excluons toutes responsabilité concernant toutes actions en justice découlant de votre utilisation de notre site et de nos services. Vous êtes êtes seuls responsable de tout dommage occasionné sur votre système informatique ou de toute perte de données découlant de l’utilisation de notre site et de nos services, ainsi que du téléchargement des Visuels.

Lorsque vous nous soumettez des Visuels, vous vous engagez à nous garantir que cette mise à disposition n’entre pas en conflit avec des droits que vous auriez pu consentir au préalable à d’autres personnes ou entités. Nous ne pourrons être tenu responsable envers vous ou envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), découlant de la mise à disposition d’un de vos Visuels sur notre site www.dreamyfactory.com.

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de quiconque lorsque la mise à disposition de l’un de vos Visuels entraine, la perte de jouissance, la perte de données, ou un manque à gagner prévisibles ou non.

Rien de ce qui figure dans les présentes conditions ne saurait limiter ni rejeter notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés).

Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 4 : Comptes des membres et des membres contributeurs :

Utilisation : Vous avez pour obligation de préserver le caractère confidentiel des renseignements concernant votre compte. Ceux-ci vous appartiennent et ne doivent pas être transmis ni transférés à une autre personne ou entité. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de ce compte. Il vous appartient au moment de votre inscription de fournir des informations exactes et nous ne pourrons être tenu responsable de toutes erreurs découlant de la fourniture d’une information erronés.

Résiliation : Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment, en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou si nous jugeons de l’utilisation frauduleuse de notre site. Nous nous engageons à vous notifier cette décision au préalable.

Nous pourrons également résilier votre compte à tout moment, si vous n’utilisez pas ou plus notre site pendant un long moment et ce malgré nos relances.

Vous pouvez à tout moment nous envoyer par mail à contact@dreamyfactory.com une demande de résiliation de votre compte.

Effet de la résiliation : A la suite de la résiliation de votre compte nous procèderons à la fermeture de celui-ci. Nous supprimerons tous les Visuels que vous aurez au préalable chargé sur notre site. Les utilisateurs ayant acquis vos Visuels avant la fermeture de votre compte et la suppression de ces derniers, pourront continuer à jouir des droits acquis au moment du téléchargement et pourrons poursuivre leur utilisation dans les conditions de leur licence.

Si vous avez acheté des Visuels sur notre site avant la fermeture de votre compte, vous pourrez également continuer à jouir des droits acquis au moment du téléchargement et pourrez poursuivre leur utilisation dans les conditions de la licence y afférente. Vous vous engagez également à continuer de respecter les conditions d’utilisation de ces Visuels tel que vous vous y étiez engagé avant la fermeture de votre compte, vous devrez notamment continuer à apposer le nom de l’auteur du Visuel, afin qu’il soit parfaitement identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté.

La résiliation de votre compte ne vous décharge d’aucune des obligations dont vous étiez tenu du fait du chargement ou du téléchargement d’un Visuel. Vous devrez également vous acquitter du règlement des factures dont vous êtes redevables.

L’intégralité des dispositions des licences Standard et Etendue acquises lors des téléchargements de Visuels, intervenus avant la résiliation de votre compte resteront applicables.

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation resteront applicables au-delà de la résiliation de votre compte ainsi que les termes des Licence Standard et Licence Etendue acquise lors de téléchargement préalable à la résiliation du compte.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute réinscription.

 

 TITRE II : ACHAT DE VISUELS

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dreamfactory.com les Visuels qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • sélection du Visuel, de sa résolution et de la licence souhaitée,
  • insertion des informations nécessaires à la commande,
  • acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
  • paiement par Carte Bancaire via la plateforme Stripe.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Visuels sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur du mail de confirmation  envoyé par le vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.dreamyfactory.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Visuels sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.dreamyfactory.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.dreamyfactory.com.

Ces tarifs sont fermes et définitif au moment de leur affichage sur le site, le Vendeur se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois, à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue), via la plateforme Stripe,

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du lien de téléchargement du Visuel choisi par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le téléchargement d’un Visuel.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 8 – Utilisation des Visuels par l’acheteur

Vous pouvez uniquement télécharger les images sur le site internet conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, diffuser, afficher ni créer d’images dérivées s’inspirant de toutes images qui apparaissent sur le site internet.

Aucun droit de propriété attaché à toutes images n’est transféré et aucune vente de celles-ci n’est opérée sur le site internet ou par son intermédiaire. Seuls les droits expressément concédés par les licences dans le cadre de l’achat d’une image sont octroyés sur le site internet ou par son biais. Nos concédants de licence et nous-mêmes conservons tous les droits de propriété sur les images. Ces images sont visées et protégées par les droits d’auteurs, les droits attachés aux marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de nos concédants de licence et ceux dont nous jouissons à cet égard.

L’acheteur s’engage à respecter les droits d’auteur attachés à chaque images conformément au droit Français. Ils s’engagent notamment à mentionner lors de chaque utilisation d’une image, le nom de l’auteur de celle-ci. L’auteur devra ainsi être identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté. La mention « téléchargements libre de droits » annule en aucun cas l’obligation d’apposer ce crédit photo sous la forme suivante : « Photo©Prénom Nom / Dreamy Factory ». Etant entendu que les mentions « Prénom » et « Nom » devront être remplacée par les Prénom et Nom de l’auteur du Visuel.

La SARL Dreamy Factory et ses collaborateurs se réservent le droit de vérifier à tout moment le respect des obligations relatifs au droit d’auteur, et peuvent vous obliger à retirer toutes images ne respectant pas ces présentes dispositions, sans donner droit à quelconque remboursements le cas échéant.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les clients non professionnelles. Conformément à la loi française, les Visuels étant des produits numériques pouvant être facilement copiés, disponible dès la conclusion de la vente et fournit sur un support immatériel, vous convenez, en confirmant votre achat, renoncer à votre droit de rétractation. Ainsi aucun remboursement, après validation de l’achat ne pourra être effectué sur ce simple motif.

 

TITRE III : LEGALITE

ARTICLE 10 : Obligations des Membres Contributeurs lors de la soumission d’un Visuel :

Vous pourrez nous soumettre des Visuels qu’a compter de la signature du contrat de collaboration que nous vous feront parvenir à la suite de l’acceptation de votre candidature.

Lorsque vous nous soumettez un Visuel au fin de mise à disposition sur le site www.dreamyfactory.com vous vous engagez au respect :

  • Des règles du droit à l’image français : Il vous appartient notamment de récupérer les autorisations de chaque personnes reconnaissables sur les Visuels. Une personne est jugée reconnaissable lorsque celle-ci peut-elle même s’identifier grâce à des critères extérieurs comme ses vêtements, ses équipements, ou si elle se trouve dans un lieu précis, … ou des critères personnels comme un tatouage, une particularité physique, …
  • Des règles du droit d’auteur français : Lorsque votre Visuel représente des bâtiments reconnaissables, édifices, monuments, il vous appartient d’obtenir les autorisations de ses auteurs, sauf dans le cas ou le bâtiment, édifice, monument, n’est pas le sujet principal du Visuel ou lorsque son auteur est décédés depuis plus de 70 ans. Il en sera de même pour les visuels représentant des oeuvres d’art et objets anciens. Toutefois, lorsque ceux-ci ont été pris alors qu’ils étaient exposé dans un musée, vous devez vous référer au règles édifiés par celui-ci.
  • Des règles du droit des marques français : Un Visuel représentant une marque nécessite l’autorisation du détenteur de celle-ci pour pouvoir être utilisée. Dans le cas ou vous ne disposez pas de cette autorisation, il vous appartient d’effectuer les retouches nécessaires pour éviter l’apparition sur votre Visuel de la marque en question. Lorsque un produit est représenté sur votre Visuel, il existe deux cas de figure, soit le design est reconnaissable, dans ce cas vous devrez obtenir l’autorisation d’utilisation du Visuel, soit le design n’est pas reconnaissable, c’est à dire qu’il n’existe aucun moyen d’identifier la marque auquel il appartient, et dans ce cas le Visuel est utilisable.

De manière générale, vous vous engagez à ne soumettre aucun Visuel contenant des éléments qui :

  • Enfreignent les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, ou tout droit relatif à la publicité et la vie privée,
  • Sont de nature pornographiques, obscènes, infamants, indécents, diffamatoires, calomniateurs, illicites, ou immorales,
  • Représentent des actes illicites ou violents,
  • Représentent des actes de cruauté envers les animaux ou de violence envers les animaux,
  • Font la promotion de programmes frauduleux ou donne lieu à une réclamation pour publicité mensongères ou concurrence déloyale,
  • Montrent une exploitation de mineurs,
  • Enfreignent toute législation ou réglementation.

Vous vous engagez également à ne soumettre aucun Visuel comportant des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou tout autres contenus présentant des caractéristiques malveillants, perturbateurs ou destructeurs, de nature à endommager nos systèmes informatiques ou ceux de nos clients, et/ou notre site internet.

Vous convenez de nous indemniser et d’indemniser nos collaborateurs en cas de litiges découlant de vos Visuels ou de tout autre contenu que vous nous fournissez, ou de votre non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Indiquer le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.dreamyfactory.com.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.dreamyfactory.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun .

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du visuel, compte tenu du support de communication utilisé et du Visuel concerné ;
  • le prix des Visuels et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.dreamyfactory.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Visuels commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.