Cette licence est un contrat (ci-après le “présent Contrat) entre la société DREAMY FACTORY dont les produits photographiques et vidéographiques sont mis en ligne sur le site internet www.dreamyfactory.com et l’utilisateur et/ou toute personne qui télécharge des photos et vidéos (ci-après, collectivement, les « images ») disponibles sur ce site internet. 

En téléchargeant des images, vous acceptez les conditions du présent Contrat et convenez que celui-ci s’applique à chaque photographie ou vidéo que vous téléchargez.

Vous acceptez également les conditions générales d’utilisation de Dreamy Factory, dont le présent Contrat constitue un complément.

Vous certifiez que vous êtes autorisé à conclure le présent Contrat. Si vous téléchargez des images au nom d’une entité, le présent Contrat s’applique alors à celle-ci. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à engager cette entité au titre du présent Contrat.

1 – Propriété

Le présent Contrat n’opère aucune vente d’image, sauf octroi express figurant dans le présent Contrat, nos concédants de licence et nous-mêmes conservons tous les droits de propriété sur celle-ci. Aucun droit de propriété sur les images ne vous est transféré en vertu du présent Contrat.

2 – Licence relative aux images

2.1 Licence standard.

Sous réserve du respect des conditions du présent Contrat et des restrictions visées à l’article 3, nous vous concédons par les présentes une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence ni à un transfert, d’utiliser, reproduire, modifier ou afficher l’image. À titre d’exemple, vous pouvez utiliser, afficher ou modifier l’image en lien avec ce qui suit :

• des besoins professionnels et commerciaux ;

• un usage pédagogique ;

• un usage personnel ;

• des sites Web ou blogues ;

• des médias imprimés ou numériques, comme les livres papier et numériques, les journaux, les magazines et les bulletins d’information ;

• des besoins rédactionnels ;

• de la publicité ;

• des publications électroniques ;

• des présentations multimédias ;

• des brochures ;

• des prospectus ;

• des affiches promotionnelles, cartes de vœux et cartes postales ;

• de la publicité numérique et accessible sur Internet, y compris des bannières Web ;

• des conditionnements, emballages et étiquettes ;

• des catalogues ;

• des besoins promotionnels et décoratifs ;

• un affichage dans un bureau, magasin, restaurant, centre commercial ou établissement commercial ;

• pour usage et affichage dans les espaces privés et publics ;

• des cartes de visite, en-têtes et papiers à lettres ;

• des panneaux d’affichage et signalisations ;

• des éléments imprimés ;

• des iconographies ;

• des programmes et applications informatiques ;

• des documents de marketing, qui peuvent être remis par la poste, par courrier électronique, par fax ou par un autre moyen et/ou affichés sur les sites de « points de vente » ;

• des dessins de jaquettes pour les DVD, CD, de couvertures pour les livres papier et numériques ;

• une utilisation dans des stands lors de salons et pour des réunions de force de vente ;

• des films, vidéos, programmes télévisés et programmes de salles de spectacle ;

• pour intégration dans d’autres œuvres de l’esprit et pour

• toute autre fin autorisée, dont le droit d’afficher publiquement, d’émettre, de diffuser en flux continu (streaming) et d’effectuer des opérations similaires, y compris le droit de modifier le contenu visuel.

2.2 Utilisation des employés et des sous-traitants. Vous pouvez transférer des fichiers comportant l’image ou des images dérivées autorisées à des employés ou à des sous-traitants, sous réserve que ces derniers s’engagent à se conformer aux restrictions du présent Contrat et à n’utiliser l’image qu’en votre nom. Les employés et sous-traitants ne jouissent d’aucun autre droit relatif à l’utilisation de l’image.

2.3 Utilisation du Client. Vous pouvez utiliser la licence octroyée dans le cadre du présent Contrat au profit de l’un de vos clients, sous réserve que vous procédiez au transfert de l’intégralité de votre licence en sa faveur et que celui-ci respecte les conditions du présent Contrat ainsi que toutes les restrictions liées à la licence et à l’utilisation. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de l’image par votre client. Vous devez acheter des licences supplémentaires pour la même image si vous prévoyez de vous en servir au profit d’un autre client.

2.4 Bibliothèque numérique. Vous pouvez mettre en place une bibliothèque numérique, une configuration de réseau ou des adaptations similaires afin de permettre la visualisation de l’image par les employés et les clients de votre société.

2.5 Réserve. Si une image contrevient à nos Conditions d’utilisation, nous pouvons vous enjoindre d’en cesser totalement l’utilisation, la distribution et la possession et vous devrez sans délai vous conformer à ces directives. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.

3. Restrictions

3.1 Restrictions générales.

Vous ne devez pas faire une utilisation abusive de l’image téléchargée. Sauf autorisation expresse de l’article 2 ci-dessus, vous ne pouvez pas :

  • octroyer une sous-licence, vendre, céder, transmettre, transférer ou tenter de transférer l’un quelconque de vos droits en vertu du présent Contrat ;
  • vendre, concéder sous licence ou diffuser l’image ni une image modifiée de manière autonome, dans le cadre d’une base de données en ligne ou d’un autre genre, ni un produit dérivé comportant l’image d’une manière qui autoriserait un tiers à utiliser, télécharger, extraire l’image en tant que fichier autonome ou à y accéder ;
  • partager l’image avec une autre personne ou entité, publier celle-ci en ligne dans un format téléchargeable ou sur un tableau d’affichage électronique ;
  • télécharger ou stocker l’image sur plusieurs ordinateurs en même temps, à ceci près que vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde unique devant être stockée sur un support distinct du seul ordinateur autorisé ;
  • utiliser, reproduire, diffuser, représenter, modifier ou afficher l’image (y compris, mais de manière non limitative, seule ou associée à une autre œuvre de l’esprit) d’une façon diffamatoire, calomniatrice ou infamante, obscène ou indécente ;
  • supprimer tout avis de droit d’auteur ou exclusif ou autre renseignement pouvant figurer sur l’image, y être intégrée ou s’y rapporter dans son format original téléchargé, étant entendu que vous devez insérer un tel avis dans toutes copies de sauvegarde autorisées de l’image ;
  • intégrer l’image dans un logo, une marque de commerce ou de service ;
  • agir de quelque manière que ce soit, relativement à l’image, qui enfreint une législation applicable ;
  • utiliser l’image à titre rédactionnel, sans ajouter l’avis de droit d’auteur s’y rattachant ; sachant, toutefois, que ledit avis de droit d’auteur n’est pas nécessaire si celui-ci ne s’avère pas obligatoire en vertu du droit applicable aux fins de son utilisation dans une situation particulière ET que l’insertion d’un tel avis ne soit pas habituelle dans une telle situation ;
  • agir de quelque manière que ce soit, relativement à l’image, qui enfreint ou transgresse des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne ou d’une entité, notamment les droits moraux du créateur de l’image et les droits de toute personne qui figure dans celle-ci ou dont les biens y apparaissent ;
  • agir de quelque manière que ce soit, relativement à l’image, qui suggérerait raisonnablement que le créateur de celle-ci, les personnes ou les biens apparaissant dans l’image (le cas échéant), approuvent un quelconque parti ou mouvement politique, économique ou autre mouvement d’opinion ; utiliser l’image d’une manière qui fait apparaître une personne sur la photo sous un mauvais jour ou la représente d’une manière pouvant être jugée insultante par cette dernière, un tel usage comprenant notamment :
  1. utiliser l’image dans la pornographie ;
  2. utiliser l’image dans des publicités pour le tabac ;
  3. utiliser l’image dans des publicités pour des clubs de divertissement réservés aux adultes ou des lieux similaires, y compris les agences d’hôtesses ou services analogues ;
  4. utiliser l’image dans des appuis politiques ;
  5. utiliser l’image à des fins diffamatoires ou comportant un contenu illégal, choquant ou immoral.

3.2 Utilisation du Site Internet.

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans le présent Contrat concernant l’utilisation et l’affichage de l’image sur des sites Internet, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables afin d’en empêcher le téléchargement ou la réutilisation par les visiteurs desdits sites.

3.3 Utilisation des médias sociaux.

Vous ne pouvez pas publier l’image sur un site de média social (comme défini ci-dessous), sauf si celle-ci est désignée comme étant « exploitable sur les médias sociaux », présente de manière visiblement intégrée les renseignements pertinents en matière de droits d’auteur et se conforme à nos restrictions en termes de taille (ci-après les « les images exploitables sur les médias sociaux »). Vous pouvez directement afficher ou uploader un contenu visuel exploitable sur les médias sociaux (et des modifications de celles-ci) sur un site de média social, sous réserve que les conditions d’utilisation régissant ledit site n’incluent aucune stipulation revendiquant l’octroi à quiconque de droits exclusifs ou de propriété relativement au contenu visuel ou au contenu visuel modifié.

« Site de média social » désigne un site Internet ou une application dont le principal objectif consiste à faciliter les interactions sociales entre ses utilisateurs et à autoriser ces derniers à partager des contenus dans ce cadre.

3.4 Restrictions complémentaires. Les restrictions complémentaires suivantes s’appliquent :

a Vous pouvez uniquement diffuser l’image de manière intégrée à une marchandise si

          1. l’image a été modifiée à tel point que la modification n’est pas, dans une large mesure, semblable à l’image originale et peut être considérée comme une œuvre de l’esprit originale ou
          2. la valeur principale de la marchandise ne réside pas dans l’image elle-même. À des fins d’éclaircissement, la présentation de l’image inchangée sur un poster est interdite, dans la mesure où la valeur principale s’inscrirait dans l’image elle-même.

b Vous ne pouvez pas non plus utiliser, insérer, ni intégrer l’image dans un modèle ou une application électronique (comme un template Web, un modèle de présentation ou des modèles de cartes de vœux ou de visite).

c Vous ne pouvez pas faire reproduire une image ni en autoriser la reproduction à plus de 500 000 exemplaires au total. Par exemple, une image ne peut pas figurer sur plus de 500 000 éléments imprimés (prospectus, publicités, couvertures, conditionnements, etc.). De même, l’image ne peut pas être intégrée dans un programme de télévision, une vidéo ou une autre production si son auditoire prévu est de plus de 500 000 personnes au total. Cette restriction ne s’applique pas aux images qui sont uniquement affichés sur un site Internet ou sur un Site de média social.

4 – Paiements et fixation des prix

Vous devez nous régler une redevance de licence conformément au prix affichés à côté de chaque produits.

5 – Vos obligations de garantie

Vous convenez de nous indemniser et d’indemniser nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, partenaires, concédants de licence et nous-mêmes à l’égard de toutes formes de réclamations, sollicitations, pertes ou dommages-intérêts, y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, en relation avec le contenu que vous nous fournissez, avec votre utilisation de l’image ou du Site Internet, ou avec votre modification de l’image (sauf obligation d’indemnisation prévue par l’article 8 ci-dessous) ou avec votre non-respect des présentes conditions.

Nous serons autorisés à organiser notre défense, à l’aide d’un conseiller de notre choix, contre toute réclamation, action en justice ou affaire relevant de votre obligation d’indemnisation. Vous coopérerez sans réserve avec nous dans le cadre de la défense organisée contre une telle réclamation, action en justice ou affaire.

6. Limitations de responsabilité

6.1 Limitation. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), y compris ceux :

  1. ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données ou un manque à gagner, qu’ils soient prévisibles ou non,
  2. fondés sur un quelconque motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux
  3. découlant de toute autre réclamation formulée dans le cadre de votre utilisation ou accès aux Services ou aux Images. Rien de ce qui figure dans les présentes conditions ne saurait limiter ni rejeter notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés). Sauf en ce qui concerne nos obligations au titre de l’article 8 ci-dessous, notre responsabilité totale maximale en vertu du présent Contrat se limite au montant de ce que nous percevons de votre part pour l’image donnant lieu à l’engagement de la responsabilité.

6.2 Autorisations de diffuser. Nous ne disposons habituellement pas des autorisations de diffuser afférentes aux marques de commerce, logos ou autres formes de propriété intellectuelle d’autres parties qui peuvent être représentées dans certaines Images. En outre, nous n’avons pas d’ordinaire les autorisations des propriétaires de biens, des fabricants ou des concepteurs de produits commerciaux, tels que (de manière non limitative) les automobiles, les aéronefs, les produits conditionnés, les vêtements de haute couture, etc. qui sont représentés dans certaines Images. En règle générale, se procurer des autorisations générales pour un quelconque artiste ou une bibliothèque de banque d’images est inenvisageable pour ces produits, mais y parvenir s’avère souvent possible au cas par cas. L’obtention de toutes ces autorisations vous incombe.

Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

7. Nos obligations de garantie

7.1 Notre obligation de garantie. Nous contesterons toute réclamation, action en justice, procédure judiciaire de tiers soumise à l’encontre d’une personne ou d’une entité (ci-après, collectivement, une « Réclamation ») formulée pendant la durée du présent Contrat, dans la mesure où la Réclamation allègue que votre utilisation de l’image garantie, en application des présentes conditions, viole directement les droits d’auteur, les droits afférents à une marque de commerce, de publicité ou du respect de la vie privée d’un tiers (ci-après une « Réclamation pour contrefaçon »).

« Image garantie » désigne une quelconque image que vous avez achetée ou téléchargée à partir du Site Internet qui n’a pas été modifiée, à l’exception de toute image qui a) fait partie de notre collection d’image gratuites ou b) peut par ailleurs être téléchargée sans versement de crédits ou d’une contrepartie pécuniaire.

Nous vous réglerons les dommages et intérêts, pertes, coûts, frais ou dettes (ci-après, collectivement, les « pertes ») directement imputables à une Réclamation pour contrefaçon et qui sont soit accordés en dernier ressort contre vous par un tribunal compétent, soit convenus dans le cadre d’un règlement à l’amiable écrit revêtu de notre signature.

7.2 Conditions afférentes à la garantie. Fotolia n’assumera aucune responsabilité en cas de Réclamation pour contrefaçon :

a qui découle i) d’une modification de l’image garantie, ii) d’une association de l’image garantie avec toute autre œuvre, iii) d’une utilisation de l’image garantie intervenue après notre retrait de celle-ci de nos Services ou consécutivement à nos instructions à votre intention vous enjoignant d’en cesser l’usage ou iv) du contexte dans lequel vous avez utilisé l’image garantie

ou

b si vous négligez de i) nous notifier par écrit, dans les plus brefs délais, de la Réclamation pour contrefaçon après avoir pris connaissance de celle-ci ou suite à la réception d’une notification à cet égard (le premier de ces deux événements l’emportant), dans la mesure où un tel manquement s’avère préjudiciable pour nous, ii) nous prêter l’assistance raisonnable que nous sollicitons de votre part pour assurer la défense dans le cadre de la Réclamation pour contrefaçon ou en vue de son règlement, iii) nous accorder le droit exclusif de contrôler et le pouvoir de régler la Réclamation pour contrefaçon ou iv) vous abstenir de faire des aveux concernant la Réclamation pour contrefaçon sans avoir préalablement reçu notre autorisation écrite à cet effet.

7.3 Limitation de responsabilité. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes conditions ou figurant dans un autre contrat conclu entre vous et nous, notre responsabilité totale maximale concernant toute image garantie ne saurait en aucun cas dépasser 10 000 euros par image garantie, indépendamment du nombre de téléchargements ou de concessions de licence dont ladite image garantie a fait l’objet.

7.4 Recours exclusif. Ce qui précède énonce l’intégralité de notre responsabilité et de nos obligations et votre recours exclusif pour ce qui concerne une image garantie ou une Réclamation pour contrefaçon.

8. Résiliation

Nous pouvons procéder à la résiliation du présent Contrat ou relativement à toute image, moyennant notification à votre intention, en cas de violation de votre part des conditions du présent Contrat. Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat après nous en avoir notifié. Nous pouvons refuser le téléchargement de n’importe quelle image à partir du Site Internet.

9. Effet de la résiliation

À la suite de la résiliation motivée à notre initiative du présent Contrat ou relativement à une image particulière, vous devez cesser d’utiliser l’image et détruire toutes les copies de celle-ci, de même que l’intégralité des images dérivées et documents connexes (le cas échéant) en votre possession ou sous votre contrôle. À notre demande, vous devez garantir par écrit cette destruction de l’image, des images dérivées et des documents connexes. La résiliation du présent Contrat ne vous décharge d’aucune des obligations qui vous incombent concernant le règlement de tous frais dont vous êtes redevable. Les stipulations des articles 1, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 resteront applicables au-delà de la résiliation du présent Contrat.

10. Divers

10.1 Droit applicable. la SARL DREAMY FACTORY, avec laquelle vous êtes en relation, est une société française. Les images et les présentes conditions sont régies par le droit français. Vous pouvez jouir d’autres droits en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de ce qui est interdit par la loi.

10.2 Règlement des différends. Si vous avez un quelconque différend ou une préoccupation, vous convenez d’essayer en premier lieu de dissiper celui-ci ou celle-ci à l’amiable en nous contactant.

10.3 Absence de recours collectif. Vous ne pouvez régler avec nous que les différends soumis à titre individuel et n’avez pas la possibilité de présenter de réclamation en qualité de plaignant ou de participant à un recours collectif dans le cadre d’une action collective ou de groupe.

10.4 Absence de mandat. En vertu du présent Contrat, la relation qui existe entre nous est celle de sous-traitants indépendants. À des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs ni partenaires ni n’entretiennent de rapport de mandataire à mandant ou d’employeur à employé. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier ou de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit.

10.5 Taxes. L’acquittement de l’intégralité des taxes respectives sur les ventes, sur la valeur ajoutée (TVA), d’utilisation ainsi que les taxes et droits similaires imposés par toute administration d’un pays, dans le cadre de la licence qui vous est concédée, vous incombe.

10.6 Non-renonciation. Notre manquement à appliquer ou à exercer l’une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation de notre part à cette condition.

10.7 Cession. Nous sommes autorisés, à notre appréciation exclusive, à céder tous ou partie de nos droits ou de nos obligations aux termes du présent Contrat. Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un quelconque de vos droits ou de vos obligations aux termes des présentes conditions et toute tentative à cet égard sera considérée comme nulle et non avenue.

10.8 Divisibilité. Si une clause particulière se révèle inapplicable, l’inopposabilité de celle-ci n’aura aucune incidence sur toute autre clause.

10.9 Modification. Nous pouvons modifier le présent Contrat qui s’applique à une Œuvre pour, par exemple, tenir compte des changements de la loi ou de ceux apportés à nos services. Vous devriez passer régulièrement en revue les conditions. Nous publierons des avis de modifications relatives aux présentes conditions sur cette page. En poursuivant votre utilisation du Site Internet ou votre accès à celui-ci après la prise d’effet des modifications, vous consentez à être lié par les conditions modifiées.

10.11 Absence de contrefaçon. Sans limiter nos obligations de garantie aux présentes, nous nous fondons sur les déclarations formulées par nos utilisateurs qui uploadent les images en vertu du Contrat d’upload applicable et sur leur respect de nos Conditions d’utilisation, y compris sur l’absence de contrefaçon caractérisant les images.