CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS DU SITE INTERNET

TITRE I : GENERALITES

ARTICLE 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de collaboration, les termes employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, répondront à la définition qui leur est donnée ci-après : 

« Dreamy Factory »

Désigne la société Dreamy Factory, éditeur du Site Internet, SARL immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 832.343.750 et dont le siège social est situé 13 rue des Bourguignons 44330 Vallet.

« Membre(s) »

Désigne toutes personnes remplissant le formulaire d’inscription du Site Internet, permettant l’accès à la partie privée du Site Internet.

« Membres Contributeurs »

Désigne les Membres qui ont été sélectionnés par Dreamy Factory pour lui fournir des Visuels proposés en téléchargement sur le Site Internet.

« Partie(s) »

Désigne Dreamy Factory et/ou l’Utilisateur qui accepte les présentes conditions générales.

« Site Internet »

Désigne le site Internet accessible à l’adresse « www.dreamyfactory.com » édité par la société Dreamy Factory.

« Utilisateur(s) »

Désigne toute(s) personne(s) accédant et naviguant sur le Site Internet.

« Visuels »

Désigne les photographies et/ou les vidéos proposées en téléchargement sur le Site Internet.

« Client(s) »

Désigne toutes personnes professionnelles ou non professionnels achetant des Visuels sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Dreamy Factory auprès de Clients désirant acquérir des Visuels sur le Site Internet et régissent l’utilisation de nos services et de ce même Site Internet pour tous les Utilisateurs de ce dernier.

Elles précisent notamment les conditions d’upload, de téléchargement et de paiement des Visuels commandés par les Clients.

Les Visuels proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

Photographies Basse et Haute Définition,

Vidéos Basse et Haute Définition.

Les caractéristiques principales des Visuels notamment les résolutions et différentes licences d’utilisation disponibles sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout téléchargement. Le choix et l’achat d’un Visuel est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Visuel afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Dreamy Factory sont les suivantes : 13 rue des Bourguignons, 44330 VALLET.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d’achat en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Dreamy Factory constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 13 rue des Bourguignons, 44330 VALLET.

La validation de l’achat d’un Visuel par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Visuels proposés sur le Site Internet. Si vous utilisez notre Site Internet et nos services au nom d’une entité, les présentes conditions s’appliquent à cette dernière et à ses sociétés affiliées. En pareil cas, vous certifiez que vous êtes habilité à contraindre l’entité au respect des présentes conditions.

ARTICLE 3 : Description du site :

Généralité : Le Site Internet est un site e-commerce permettant l’upload et le téléchargement de Visuels.

Il contient deux parties, la partie publique et la partie privée.

La partie publique permet notamment l’accès aux pages principales du Site Internet et aux informations générales, la recherche de Visuels, la lecture de la section « Le Mag ». La partie privée, est uniquement accessible par les Membres.

Inscription et espace membre : Chaque visiteur peut s’inscrire pour devenir un membre inscrit (ci-après un « Membre ») en créant un compte sur notre site. Le Membre doit également préciser s’il s’inscrit en tant que particulier ou pour le compte d’une société ou d’une entité (dans ce dernier cas, il doit en indiquer le nom).

La qualité de Membre, donne accès à la partie privée du Site Internet, et permet notamment de soumettre une candidature dans le but d’obtenir la qualité de « Membre Contributeur », d’acquérir des Visuels, et de manière générale, pouvoir accéder à des pages du site internet réserver exclusivement aux Membres.

Upload et statut de « Membre Contributeur » : Pour devenir Membre Contributeur et soumettre des Visuels sur le Site Internet, un Utilisateur doit créer un compte personnel, conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation du Site Internet. Il doit également soumettre sa candidature à Dreamy Factory en remplissant le formulaire prévu à cet effet, accessible via son compte personnel ou en libre accès sur le Site Internet.

Le chargement de Visuels est soumis au respect du contrat de collaboration disponible à tout moment sur le site.

Les commissions perçues lors de la vente d’un Visuel peuvent variées en fonction de divers critères, et seront établies lors de la prise de contact suivant l’acceptation de la candidature.

Lorsque vous effectuer un Upload de Visuels sur notre site, vous convenez que vous disposez de toutes les licences et autorisations nécessaires pour charger et partager ces Visuels ainsi que tous les droits nécessaires à l’octroi des licences selon les présentes conditions.

Téléchargement de Visuels et achat de Produits : Le téléchargement de Visuels et l’achat de Produits doivent se faire par le biais du compte du Membre. Les prix des Visuels dépendent de la résolution et de la licence choisie par le Client. L’utilisation du Visuel après téléchargement est subordonnée à la Licence Standard ou la Licence Etendue en fonction du montant de la redevance payée au moment du téléchargement.

ARTICLE 4 : Utilisation du site internet et restrictions :

Autorisations : Outre les licences consenties sur les Visuels au moment de leur téléchargement, vous vous engagez à autoriser Dreamy Factory, à diffuser, afficher publiquement, utiliser, reproduire, vendre, transférer, vos Visuels sur le Site Internet et tout autre support informatique ou papier, à des fins de communication, publicité et de marketing.
En outre nous nous engageons à mentionner votre nom de manière identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté conformément au droit d’auteur.

Responsabilité : Dreamy Factory, n’est soumis à aucune obligation d’examiner les Visuels uploadés sur le Site Internet et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser tout Visuel qui nous est soumis. Vous restez cependant seul responsable de vos Visuels et de leur contenu.

Contenu sur les autres Sites Internet : Nous n’assumons aucune responsabilité relative à tout contenu figurant sur d’autres Sites Internet auxquels vous pouvez accéder à partir de notre site, y compris concernant un blogue, des commentaires relatifs à un blogue ou un forum présent sur le site.

Modification : Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou arrêter tout service présent sur le Site Internet et nous pouvons également supprimer ou réviser n’importe quel élément présent sur ce même Site Internet, sans que nous ayons besoin de vous en aviser au préalable.

Restrictions d’utilisation du site internet : En utilisant notre Site Internet vous vous engagez à ne faire aucune utilisation abusive des services présents sur le Site Internet.

Vous vous engagez également à :

  • respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
  • ne pas vendre ou transférer votre compte, ni permettre à une autre personne d’accéder à celui-ci,
  • ne pas utiliser notre Site Internet d’une manière interdite, enfreignant une législation applicable,
  • ne pas vous servir de notre Site Internet de façon frauduleuse, ou à des fins frauduleuses,
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation à un matériel informatique, à des systèmes logiciels ou à des réseaux connexes au Site Internet,
  • ne pas tenter d’obtenir des informations non mis à votre disposition sur le Site Internet,
  • ne pas tenter d’accéder au compte d’une autre personne sans son autorisation préalable,
  • ne pas perturber l’utilisation du Site Internet par d’autres personnes,
  • ne pas fournir des informations inexactes lors de votre inscription à la section Membre du Site Internet,
  • ne pas fournir de fausses informations lorsque vous nous soumettez un Visuel,
  • ne pas télécharger ou faire télécharger pour votre compte un Visuel vous appartenant et que vous aurez Uploadé sur le Site Internet.

ARTICLE 5 : Limitation de responsabilité :

Dreamy Factory ne prend aucun engagement sur le fait que nos Visuels et services seront toujours conformes à vos exigences. De plus, nous ne pouvons vous garantir que ces mêmes Visuels et services seront toujours accessibles, toujours disponibles au moment ou vous en aurez besoin, toujours sécurisés ou sans erreur et sans interruptions.

Nous mettons tout en oeuvre pour que notre système de recherche de Visuels soit le plus compétent possible, mais nous ne garantissons pas que les résultats obtenus soient parfaitement efficaces, exacts ou fiables.

Nous ne pouvons également garantir que tous les défauts ou erreurs présents sur le Site Internet seront automatiquement corrigés.

Nous excluons toutes responsabilité concernant toutes actions en justice découlant de votre utilisation de notre Site Internet et de nos services. Vous êtes êtes seuls responsable de tout dommage occasionné sur votre système informatique ou de toute perte de données découlant de l’utilisation de notre Site Internet et de nos services, ainsi que du téléchargement des Visuels.

Lorsque vous nous soumettez des Visuels, vous vous engagez à nous garantir que cette mise à disposition n’entre pas en conflit avec des droits que vous auriez pu consentir au préalable à d’autres personnes ou entités. Nous ne pourrons être tenu responsable envers vous ou envers quiconque concernant tous dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs (même si nous avons été informés de la possibilité de ceux-ci), découlant de la mise à disposition d’un de vos Visuels sur notre Site Internet.

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de quiconque lorsque la mise à disposition de l’un de vos Visuels entraine, la perte de jouissance, la perte de données, ou un manque à gagner prévisibles ou non.

Rien de ce qui figure dans les présentes conditions ne saurait limiter ni rejeter notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés).

Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 6 : Comptes des membres et des membres contributeurs :

Utilisation : Vous avez pour obligation de préserver le caractère confidentiel des renseignements concernant votre compte. Ceux-ci vous appartiennent et ne doivent pas être transmis ni transférés à une autre personne ou entité. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de ce compte. Il vous appartient au moment de votre inscription de fournir des informations exactes et nous ne pourrons être tenu responsable de toutes erreurs découlant de la fourniture d’une information erronés.

Résiliation : Le Membre Contributeur ou Le Membre peut à tout moment résilier son compte personnel et ainsi renoncer à son statut de Membre Contributeur ou de Membre sur simple notification adressée par email à Dreamy Factory à : contact@dreamyfactory.com.

Effet de la résiliation : Le cas échéant, l’ensemble des Visuels que le Membre Contributeur a soumis à Dreamy Factory et qui, à la date de notification de la résiliation, sont disponibles sur le Site Internet aux fins de téléchargement seront retirés du Site Internet à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la date de notification de la résiliation. Jusqu’à l’expiration de ce délai :

  • les Visuels du Membre Contributeur pourront être téléchargés par les Utilisateurs,
  • le Membre Contributeur percevra la rémunération qui lui est due conformément aux présentes conditions générales,
  • le Membre Contributeur conservera un accès à son compte personnel,
  • le Membre Contributeur ne pourra pas soumettre à Dreamy Factory de nouveaux Visuels en vue de leur téléchargement par les Utilisateurs.

A la suite de la résiliation de votre compte nous procèderons à la fermeture de celui-ci. Les utilisateurs ayant acquis vos Visuels avant la fermeture de votre compte et la suppression de ces derniers, pourront continuer à jouir des droits acquis au moment du téléchargement et pourrons poursuivre leur utilisation dans les conditions de leur licence.

Si vous avez acheté des Visuels sur notre site avant la fermeture de votre compte, vous pourrez également continuer à jouir des droits acquis au moment du téléchargement et pourrez poursuivre leur utilisation dans les conditions de la licence acquise. Vous vous engagez également à continuer de respecter les conditions d’utilisation de ces Visuels tel que vous vous y étiez engagé avant la fermeture de votre compte, vous devrez notamment continuer à apposer le nom de l’auteur du Visuel, afin qu’il soit parfaitement identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté.

La résiliation de votre compte ne vous décharge d’aucune des obligations dont vous étiez tenu du fait du chargement ou du téléchargement d’un Visuel. Vous devrez également vous acquitter du règlement des factures dont vous êtes redevables.

L’intégralité des dispositions des licences Standard et Etendue acquises lors des téléchargements de Visuels, intervenus avant la résiliation de votre compte resteront applicables.

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation resteront applicables au-delà de la résiliation de votre compte ainsi que les termes des Licence Standard et Licence Etendue acquise lors de téléchargement préalable à la résiliation du compte.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute réinscription.

TITRE II : ACHAT DE VISUELS

ARTICLE 7 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Visuels qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • sélection du Visuel, de sa résolution et de la licence souhaitée,
  • insertion des informations nécessaires à la commande,
  • acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet,
  • paiement par Carte Bancaire via la plateforme Stripe.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Visuels sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur du mail de confirmation envoyé par le Dreamy Factory et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Dreamy Factory.

Le Dreamy Factory se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 – Tarifs

Les Visuels sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Dreamy Factory. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Dreamy Factory sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et définitif au moment de leur affichage sur le site, le Dreamy Factory se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et taxes.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Dreamy Factory sont valables pour une durée de un mois, à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue), via la plateforme Stripe,

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Client.

Dreamy Factory ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du lien de téléchargement du Visuel choisi par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En outre, Dreamy Factory se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le téléchargement d’un Visuel.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Dreamy Factory pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 – Utilisation des Visuels par le Client

Vous pouvez uniquement télécharger les images sur le site internet conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, diffuser, afficher ni créer d’images dérivées s’inspirant de toutes images qui apparaissent sur le Site Internet.

Aucun droit de propriété attaché à toutes images n’est transféré et aucune vente de celles-ci n’est opérée sur le Site Internet ou par son intermédiaire. Seuls les droits expressément concédés par les licences dans le cadre de l’achat d’une image sont octroyés sur le site internet ou par son biais. Nos concédants de licence et nous-mêmes conservons tous les droits de propriété sur les images. Ces images sont visées et protégées par les droits d’auteurs, les droits attachés aux marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de nos concédants de licence et ceux dont nous jouissons à cet égard.

L’acheteur s’engage à respecter les droits d’auteur attachés à chaque images conformément au droit Français. Ils s’engagent notamment à mentionner lors de chaque utilisation d’une image, le nom de l’auteur de celle-ci. L’auteur devra ainsi être identifiable, sans risque de confusion ou ambiguïté. La mention « téléchargements libre de droits » annule en aucun cas l’obligation d’apposer ce crédit photo sous la forme suivante : « Photo©Prénom Nom / Dreamy Factory ». Etant entendu que les mentions « Prénom » et « Nom » devront être remplacée par les Prénom et Nom de l’auteur du Visuel.

Dreamy Factory et ses collaborateurs se réservent le droit de vérifier à tout moment le respect des obligations relatifs au droit d’auteur, et peuvent vous obliger à retirer toutes images ne respectant pas ces présentes dispositions, sans donner droit à quelconque remboursements le cas échéant.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les clients non professionnelles. Conformément à la loi française, les Visuels étant des produits numériques pouvant être facilement copiés, disponible dès la conclusion de la vente et fournit sur un support immatériel, vous convenez, en confirmant votre achat, renoncer à votre droit de rétractation. Ainsi aucun remboursement, après validation de l’achat ne pourra être effectué sur ce simple motif.

TITRE IV : LEGALITE

ARTICLE 12 : Obligations des Membres Contributeurs lors de la soumission d’un Visuel :

Le Membre Contributeur s’engage à ne pas proposer et soumettre des Visuels dont le contenu :

  • est injurieux, diffamatoire, mensonger, calomnieux, illicite, immoral, menaçant et, de manière plus générale, de nature à porter atteinte aux droits et/ou à l’image de Dreamy Factory, des autres Membres Contributeurs, des Membres, des Utilisateurs ou des tiers ;
  • ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur en France ;
  • porterait atteinte ou serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment les contenu incitant à la haine, à la violence, à la cruauté envers les animaux, au racisme, à la discrimination d’une personne ou d’une groupe à raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race ou du fait de son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap ou inciterait à commettre une contravention, un délit ou un crime ;
  • est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesquels le Membre Contributeur ne détient aucun droit ;
  • est constitutif d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • porte atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
  • serait porteur de virus informatiques, chevaux de troie ou comporterait des éléments malveillants, perturbateurs, destructeurs de nature à endommager le Site Internet ainsi que les systèmes informatiques de Dreamy Factory et des autres Utilisateurs.

Le Membre Contributeur déclare et garantit posséder l’ensemble des droits et titres afférents aux Visuels et notamment tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou industrielle telle que marques, brevets, dessins, modèles, droits de la personnalité ou être titulaire des droits et licences nécessaires pour concéder à Dreamy Factory les droits sur les Visuels conformément aux présentes conditions générales.

Le Membre Contributeur reconnait qu’il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation des Visuels, en particulier en vue de leur présentation sur le Site Internet et de téléchargement par les autres Utilisateurs du Site Internet, notamment lorsque ces Visuels contiennent, représentent ou reproduisent :

  • une ou plusieurs personnes reconnaissables,
  • des marques déposées, des logos, des designs identifiés,
  • des monuments et/ou édifices protégés, des œuvres d’art,
  • tout élément protégé par le droit d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le Membre Contributeur s’engage à justifier de ces autorisations, sans délai, sur première demande de Dreamy Factory.

Le Membre Contributeur garantit à Dreamy Factory et aux Utilisateurs qui téléchargent les Visuels la jouissance paisible des droits concédés sur les Visuels. Le Membre Contributeur s’engage à indemniser Dreamy Factory et les Utilisateurs de toutes conséquences qui pourraient résulter de toute contestation, réclamation ou action engagée par un tiers relativement à la titularité des droits sur les Visuels et à l’utilisation des attributs de sa personnalité.

Tout Visuel qui ne respecte pas les exigences ci-dessus pourra être retiré et supprimé immédiatement du Site Internet par Dreamy Factory. Le cas échéant, les autres Visuels du Membre Contributeur disponibles sur le Site Internet à la date de notification de la résiliation demeureront accessibles et téléchargeables pendant la période visée, sauf résiliation du compte personnel notifiée par Dreamy Factory au Membre Contributeur.


ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Dreamy Factory chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Indiquer le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration N°2148707 v 0. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Dreamy Factory et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Dreamy Factory reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, vidéos, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Dreamy Factory qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Les présentes conditions générales et plus généralement toute cession ou concession de droits sur les Visuels en application des présentes conditions générales est soumise au droit français.

14.1Tout litige entre le Membre Contributeur non professionnel au sens du Code de la consommation et Dreamy Factory portant sur la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales et des cessions et concessions de droits sur les Visuels intervenues en exécution des présentes conditions générales seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation du Site Internet, le Membre Contributeur non professionnel au sens du Code de la Consommation est informé qu’il pourra recourir à tout service de médiation de son choix.

14.2 Tout litige entre le Membre Contributeur professionnel au sens du Code de la consommation et Dreamy Factory au titre de la validité, de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la présente convention et des concessions de droits sur les Visuels intervenues en exécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents pour le ressort de Nantes.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Visuel, compte tenu du support de communication utilisé et du Visuel concerné ;
  • le prix des Visuels et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité de Dreamy Factory, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Visuels commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Dreamy Factory.